La SAS et la SASU sont deux sociétés commerciales
La société par actions simplifiée et la société par actions simplifiée unipersonnelle sont deux types de sociétés commerciales définies par le Code de commerce. Elles se distinguent ainsi des autres formes sociales, qui présentent un régime juridique différent : la société à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société en commandite, la société anonyme et la société en nom collectif.
La société par actions est une structure juridique qui permet d’abriter une activité commerciale en protégeant les biens personnels des associés. Lorsqu’elle est constituée par un associé unique, on parle de SASU, dont le régime juridique ne diffère pas de la sas.
Créer une sas ou une sasu : des formalités simplifiées
Dès lors que le créateur d entreprise a pris une décision quant au nombre d’associés qu’il souhaite faire entrer dans son entreprise, il peut démarrer les formalités juridiques et administratives nécessaires à la création de société.
La rédaction des statuts en constitue la première étape. Le statut juridique de la SAS laisse une grande souplesse au rédacteur des statuts, qui peut librement adapter ces derniers aux ambitions et exigences de l’associé unique, s’il s’agit d’une SAS unipersonnelle, ou des associés, s’il s’agit d’une SAS classique.
Les statuts préciseront, outre l’identité des associés et leur participation dans le capital social (apports en numéraire, apports en nature…), la dénomination sociale de l’entreprise, son objet social, l’adresse de son siège social, le montant du capital social et la durée de la société.
Le dépôt des statuts permet d’acquérir la personnalité juridique
Une fois les statuts rédigés, le représentant légal de l’entreprise peut déposer ces derniers au service des impôts des entreprises ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce. Cela permettra de procéder à l’immatriculation au rcs (registre du commerce) de l’entreprise, qui obtiendra dès lors la personnalité juridique : la personnalité morale.
Le patrimoine des associés est protégé dans le cadre d’une SAS
La SAS étant une personne morale à part entière, elle possède son propre patrimoine, son propre compte courant et effectue les actes juridiques en son propre nom, comme la conclusion d’un bail commercial.
Les associés voient ainsi leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, ce qui leur permet de protéger leur patrimoine, quel que soit leur régime matrimonial. En cas de procédures collectives intentées à l’encontre de la société au cours de la vie de l entreprise, seuls les montants de leurs apports pourront être perdus.
Le régime fiscal de la SAS
Par principe, la SAS est une société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés. Tous les bénéfices réalisés par l’entreprise sont taxés au titre de l’IS, au taux de 33% ou de 15% sous certaines conditions.
Les dividendes perçus par chaque associé sont imposables au titre de leur impôt sur le revenu (IR) payé chaque année.
De manière exceptionnelle, la SAS peut être imposée au titre de l’impôt sur le revenu au cours des cinq premières années. Elle est alors fiscalement soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes, et non plus à celui des sociétés de capitaux.
Dans ce cas, tous les bénéfices réalisés par la société seront imposés dans les mains de chaque associés proportionnellement à leur participation dans le capital social, même si aucun dividende n’est distribué.
SAS ou SASU: quelle forme juridique choisir ?
En cas d’hésitation, c’est la réalisation d’une étude de marché et d’un business plan qui aidera l’entrepreneur à choisir le type de société qui lui convient. Le Centre de formalités des entreprises peut donner de précieux renseignements à ce sujet et aider le créateur d entreprise à créer une société et à choisir la bonne forme juridique.
Cependant, entre SAS et SASU, le droit des sociétés ne laisse pas grand choix. La forme dépend seulement du nombre d’associés présents dans l’entreprise. C’est donc les avantages et inconvénients de la gestion d entreprise qui doivent être pris en compte. Le statut d auto entrepreneur ou d’EIRL n’est-il pas préférable pour la personne qui souhaite se lancer seule dans son activité commerciale ?
Que le créateur d’entreprise choisisse la forme de la SAS ou de la SASU, il n’aura pas de lien de subordination avec sa société, devra procéder à son immatriculation au registre du commerce et payer les droits d enregistrement.