SAS avantages et inconvénients

SAS avantages et inconvénients

SAS avantages et inconvénients

Si vous envisagez de créer une société par actions simplifiée, il est nécessaire de bien étudier les avantages et inconvénients de ce type de société pour voir si cette forme juridique correspond effectivement à vos attentes. En la matière, la sas est connue pour de nombreux éléments qui la qualifient : possibilité de création d’une société unipersonnelle, absence de capital social minimum, statut du président de société…
Quelques inconvénients sont également à prendre en compte avant de créer une entreprise par actions simplifiée et d’abandonner toute autre structure juridique telle que l’entrepreneur individuel, l’entreprise unipersonnelle, la société à responsabilité limitée ou la société anonyme.

Les avantages de la sas

La SAS est sans doute le meilleur type de société pour démarrer une activité en toute sécurité. De nombreuses personnes quittent le statut d’EURL ou d’auto entrepreneur pour créer leur propre sarl (une sasu, s’ils sont associés uniques) et bénéficier des avantages de la sas.

L’absence de montant minimal du capital social

Contrairement aux autres sociétés, il n’y a pas de montant minimal à respecter en matière de capital social pour la création d’une sas. Un montant d’un euro suffit en effet pour démarrer. Si la loi et le Code de commerce ne prévoit aucune disposition, il sera toutefois nécessaire d’injecter une somme suffisante pour démarrer l’activité dans les meilleures conditions.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

Comme dans de nombreuses sociétés, les associés de la sas voient leur responsabilité limitée au montant de leur apport. Ainsi, en cas de faillite, leurs biens personnels ne seront pas impactés. En cas d’associé unique d’une société unipersonnelle, la règle sera exactement la même. La protection du patrimoine en sas est donc optimale.

Le libre choix des dispositions statutaires

Le Code de commerce laisse une grande souplesse pour la rédaction des statuts d’une sas. Le montant du capital social et la distribution des parts sociales (actions), la dénomination sociale et le représentant légal sont désignés librement par les créateurs d entreprises, ainsi que la manière dont ce dernier se fait rémunérer.
De nombreuses autres règles concernant la gestion d entreprise peuvent être prévues par une disposition statutaire exclusivement choisie par les associés au moment de monter une sas.

Le statut du président de la sas

Le président de la sas est assimilé-salarié. Comme tous les assimilés, il bénéficie d’une couverture sociale au titre du régime général mais ne cotise pas à l’assurance chômage. Il reçoit une rémunération en contrepartie du mandat social qu’il exerce pour la société. Le choix du statut de président reste cependant plus intéressant que celui des travailleurs indépendants des autres sociétés.

Les inconvénients de la sas

Comme toute société, la sas subit également quelques inconvénients qu’il convient de prendre en compte avant sa création.

Des formalités de création communes à toutes les sociétés commerciales

La rédaction des statuts, la déclaration au service des impôts des entreprises (sie) et le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce sont des formalités essentielles à effectuer pour créer une sas. Lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce (rcs), il sera nécessaire de déposer au greffe du tribunal de commerce un formulaire Cerfa (disponible au Centre de formalités des entreprises) ainsi qu’un dossier complet afin d’immatriculer la sas. Un avis d’immatriculation devra être publié dans un journal d annonces légales, en contrepartie du paiement des droits d’enregistrement.

L’absence de statut salarié du président de la sas

Le président de la sas étant un assimilé-salarié, ce dernier ne conclu aucun contrat de travail avec l’entreprise qu’il dirige. Ainsi, il ne cotise pas à l’assurance chomage et ne peut bénéficier d’allocations chômage en cas d’arrêt brutal de son activité. Cette situation reste pourtant possible en cas de liquidation de la société, pour défaut d’actifs suffisants sur le compte courant de l’entreprise, par exemple.
La gérance de l’entreprise étant assurée par le statut des non salariés, il est nécessaire de prévoir un business plan solide lors de la création de la sas pour éviter tout problème financier au cours de l’activité.

Le statut fiscal de la sas

Contrairement à d’autres formes de société, la sas ne peut pas faire un appel public à l épargne pour financer son activité. Le statut juridique de l entreprise, s’il laisse une grande liberté aux associés lors de la rédaction des statuts, se révèle donc limité en cours de vie sociale.
Le régime fiscal et social de la sas laisse un choix lors de la création. Cette dernière peut être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur les revenus (IR), le choix d’une imposition au titre de l’IS étant définitive.
Chaque associé d’une société par actions simplifiée peut être une personne physique ou morale. Pour déclarer une personne morale et lui permettre de bénéficier du statut social d’associé, un formalisme simple doit être respecté.