Pourquoi créer une société ?
Comment créer une société par actions simplifiée
Pour exercer une activité commerciale, il est nécessaire de se placer dans un cadre juridique bien précis afin de respecter les lois et notamment le Code de commerce. Si de nombreuses personnes choisissent d’exercer leur activité dans le cadre d’une EIRL ou comme auto entrepreneur, ces solutions comportent de nombreux inconvénients et ne sont pas à privilégier sur le long terme.
La création d’une société s’impose. Cette personne morale vous permettra d’exercer votre activité commerciale en toute sécurité en diminuant les risques pour votre patrimoine. Vous bénéficierez d’une fiscalité plus avantageuse, facilitée par la rigueur des démarches à accomplir.
Créer une société par actions simplifiée
Parmi les différentes formes sociales proposées en Droit des entreprises, vous trouverez notamment la société anonyme (SA), la société en nom commercial (snc), la société à responsabilité limitée (sarl), la société en commandite simple (scs) et enfin la société par actions simplifiée (sas).
La société par actions simplifiée est le type de société le plus souple qui vous permettra de lancer votre activité. En effet, le Code de commerce n’impose aucun capital minimum pour créer cette société (un seul euro suffit) et laisse au créateur d entreprise une énorme souplesse dans la rédaction des statuts.
La rédaction des statuts de votre sas
Si elle est très souple, la rédaction des statuts de la SAS doit cependant être particulièrement soignée, afin de vous éviter de nombreux problèmes juridiques en cours d’exercice social. Pour plus de sécurité, il est préférable de s’adresser à une agence juridique qui pourra vous fournir des statuts clé en main conformes à vos exigences et adaptés à votre entreprise.
La rédaction des statuts peut être faite par vous-même, par un avocat ou par une agence juridique dans le cadre d’un acte sous seing privé. Un notaire peut également intervenir et rédiger ces derniers sous la forme d’un acte notarié, appelé acte authentique, mais plus onéreux.
Ces derniers devront apporter plusieurs précisions sur votre entreprise. Il sera nécessaire de déterminer l’objet social de votre société, le montant de son capital social, la durée de la société, l’identité du président, la liste des associés ainsi que la dénomination sociale (raison sociale) qui vous servira de nom commercial.
Protéger vos apports une fois la rédaction des statuts effectuée
Une fois les statuts rédigés, les associés mentionnés et leurs apports étudiés, il sera nécessaire de rendre ces derniers plus officiels. Pour ce faire, les apports en numéraire doivent être consignés chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations, le temps d’effectuer les formalités nécessaires à l’immatriculation de l’entreprise. Une fois celle-ci effectuée, toutes les sommes consignées seront reversées sur le compte bancaire (compte courant) de l’entreprise.
Les apports en nature ainsi que les apports en industrie doivent être évalués par un Commissaire aux apports qui identifiera leur valeur pécuniaire et permettra aux associés de bénéficier d’un nombre de parts sociales proportionnel à leur apport réel.
Les formalités d’immatriculation de votre société par actions simplifiée
Une fois les statuts rédigés et les apports consignés, il sera nécessaire de déposer ces documents au service des impôts des entreprises (SIE). Cet enregistrement est quasi-immédiat et vous permettra d’être déclaré auprès de l’administration fiscale.
Une copie des statuts doit également être remise au Greffe du tribunal de commerce pour procéder à l’immatriculation de votre société par actions simplifiée. L’immatriculation consiste en l’inscription de votre société au registre du commerce (rcs), laquelle permet à votre entreprise de devenir une personne morale disposant pleinement de la personnalité juridique.
Le formulaire Cerfa et les pièces justificatives qui doivent être remises au greffe des Tribunaux de commerce peuvent être détaillés auprès du Centre de formalités des entreprises (Cfe) ou directement auprès d’une agence juridique.
Il est nécessaire de veiller à déposer un dossier complet afin d’accélérer la procédure. Le greffe assurera la publicité de l’immatriculation de votre entreprise au Rcs par la publication d’un avis dans un journal d annonces légales. Les tiers seront désormais informés de la création de votre société par actions simplifiée, cette dernière bénéficiant d’une existence juridique.
Dans les quelques semaines qui suivent, vous recevrez votre numéro d’identification RCS à l’adresse du siège social de votre entreprise, et pourrez utiliser ce dernier pour facturer en TVA auprès de vos clients.
Comment modifier les statuts d’une sas ?
Comme pour toutes les entreprises commerciales, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent être modifiés en cours de vie sociale. Pour ce faire, il est nécessaire de réunir tous les associés non pas dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire (AGO), laquelle a lieu une fois par an, mais dans le cadre d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) réunie spécialement pour l’occasion.
La modification des statuts est alors votée au moment de l’assemblée, tous les apporteurs dans le capital bénéficiant de parts sociales ayant un droit de vote au sein de l’assemblée. Les modifications sont consignées dans un procès verbal d assemblée, lequel est certifié authentique par le Président de la sas.
Une fois la modification effectuée directement sur les statuts, ces derniers doivent être de nouveau déposés au Greffe du tribunal de commerce accompagné d’un formulaire Cerfa spécial et des pièces justificatives. Un avis de modification des statuts sera alors publié dans un journal d’annonces légales pour assurer la publicité de la mesure.
Quel est le statut du président de la sas ?
Le droit des sociétés prévoit un statut particulier pour le représentant légal de la sas. La forme juridique de cette société commerciale implique en effet d’appeler le gérant de la sas le « président ». Ce dernier est désigné par les statuts, lesquels indiquent la durée de son mandat et le formalisme imposé pour procéder à sa réélection ou à sa destitution.
Le président d’une société par actions simplifiée possède un statut très particulier, puisque ce dernier touche une rémunération en contrepartie de la mission qu’il exerce au sein de la société. Son statut juridique est cependant délicat à appréhender : le président de la sas n’est pas un salarié, même s’il perçoit une rémunération. Il reçoit des fonds sur la base d’un mandat social qu’il exerce pour le compte de la société.
En ce sens, on dira que le président d’une sas est assimilé-salarié, car il touche une rémunération sans avoir conclu de contrat de travail.
Quelle est la responsabilité des associés d’une sas ?
Une fois l’immatriculation au registre du commerce effectuée, et le dépôt des fonds effectué sur le compte bancaire de la société, l’activité sociale peut commencer. Cependant, de nombreuses personnes se demandent quelle est la responsabilité d’un associé, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, qui a apporté des fonds dans le capital de l’entreprise.
En réalité, la responsabilité n’outrepasse pas l’apport effectué librement par les associés. Ainsi, les biens personnels des apporteurs ne seront pas impactés par les résultats des comptes sociaux en cas de perte. Seul le montant de leur apport peut être perdu en cas de procédure collective. En cas d’augmentation de capital, cette valeur pourra être amenée à augmenter si l’associé souscrit de nouvelles parts sociales.
C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de réaliser une solide étude de marché et un business plan avant de créer une sas. Les associés doivent penser à toutes les sources de dépenses qui pourraient créer des difficultés de trésorerie : bail commercial, impôt sur les sociétés, gérance, salaires… Créer une entreprise ne s’improvise pas, et l’étude solide du marché permet d’éviter de malheureuses conséquences et des surprises quant au régime fiscal applicable.
Conclure un bail commercial avec une sas
La sas laisse une grande liberté à son président concernant la gestion d entreprise, comme de nombreuses autres sociétés. Si l’ouverture d un compte bancaire est un préalable à toute activité, la conclusion d’un bail commercial permet d’abriter votre activité commerciale.
Muni des documents nécessaires, le président pourra installer l’entreprise dans des locaux commerciaux qui permettront une domiciliation de la personne morale. Sous certaines conditions, le bail peut être conclu avec une Sci après la création d’une sas.
Bail commercial et sas : attention au cautionnement du dirigeant
Au moment de la souscription d’un bail commercial, il est fort probable que le bailleur demande la désignation d’une caution pour palier à une éventuelle défaillance de la société par actions simplifiée dans le paiement des loyers.
Le Droit des affaires laisse une grande souplesse dans la mise en place de tels contrats, qui apportent des avantages et inconvénients pour quelqu’un qui souhaite créer son entreprise.
Le cautionnement ne pose en général aucun problème lors de la constitution de la structure juridique. Bien souvent, c’est le président de la sas en personne qui se fait nommer caution du contrat de bail. Cependant, il convient d’être vigilant.
En cas de changement de gérant, par exemple lors d’une cession de fonds de commerce à un repreneur, la mise en location gérance du fonds ou une simple cession de parts sociales, le président de la sas devra penser à résilier son engagement de caution, sans quoi il restera tenu des dettes de la personne morale qu’il ne dirigera même plus.